CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Carte CarbuCard®
Service commercialisé par CARBUCARD LTD
Société au capital de 150.000 £
Siège social : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, United Kingdom, WC2H 9JQ
Company number : 16405926
Site internet : https://carbucard.eu
L'utilisation du service et de la Carte CarbuCard® à destination des professionnels commercialisés par CARBUCARD LTD est régie par le présent Contrat (constitué du formulaire d'adhésion et les présentes CGV).
1. DÉFINITIONS
(a) La Société : CARBUCARD LTD
(b) Carte : La Carte CarbuCard®
(c) Site : Station-service publique permettant l'utilisation de la Carte
(d) Réseau : L'ensemble des Sites du réseau DKV en Europe
(e) Client : Personne ou entreprise habilitée à utiliser la Carte
(f) Limite de consommation : Basée sur le prépaiement effectué
(g) Produits : Carburant disponible sur le Réseau
(h) Code PIN : Code personnel d'identification
2. DURÉE – RÉSILIATION
Contrat à durée indéterminée. Résiliation possible à tout moment par écrit.
3. DEMANDES D'ADHÉSION / DE CARTES
L'adhésion et les demandes de Cartes sont à l'absolue discrétion de la Société.
4. FRAIS DE SERVICE
• Abonnement : 0€/mois
• Activation : 0€
• Expédition : 2€ HT/Carte
• Système de prépaiement via carbucard.eu
5. PRIX DES PRODUITS
Prix pompe TTC au moment de l'achat. Tous les achats facturés en Euros.
6. FACTURATION ET PAIEMENT
Relevés mensuels par email. Système de prépaiement avec solde positif obligatoire.
7. PRODUITS
Disponibilité des produits non garantie sur tous les sites.
8. UTILISATION DES SERVICES
8.1 Cartes valables de l'émission à l'expiration
8.2 Plateforme de gestion accessible 24h/24, 7j/7
9. SÉCURITÉ
Responsabilité du Client d'informer les utilisateurs des procédures de sécurité.
10. FORCE MAJEURE
Événements imprévisibles = suspension des obligations sans indemnité.
11. TRANSFERTS
La Société peut transférer ses droits. Le Client ne peut céder sans accord écrit.
12. GÉNÉRALITÉS
La Société peut modifier les conditions après notification au Client.
13. JURIDICTION COMPÉTENTE
Loi anglaise - Cour d'Appel de Londres - Prescription : 5 ans
14. INTÉGRITÉ
Nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.
15. RÉVISION DES CONDITIONS
Modifications possibles avec notification préalable. Silence = acceptation sous 30 jours.
16. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Données personnelles traitées pour la gestion du service. Conservation : 10 ans (comptabilité) / 3 ans (utilisateurs). Droits d'accès, rectification et opposition par courrier.